Art. 3
En vigueur depuis le 20 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans la limite de leurs attributions et dans la mesure où ils sont concernés, les services de l'inspection du travail, les sections centrale travail, les directeurs départementaux et leurs adjoints, les directeurs régionaux et leurs adjoints ainsi que les personnes habilitées en administration centrale.
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