Art. 1
En vigueur depuis le 16 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence pour la création d'entreprises (APCE), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'agence, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000024669912#art-1