Art. 2
En vigueur depuis le 16 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants de l'agence, ainsi que tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000024669912#art-2