Art. 1
En vigueur depuis le 17 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé dénommé « Statistiques exit-tax ». Ce traitement a pour finalité la constitution de statistiques sur les personnes physiques redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France.
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Prolegi/LEGITEXT000033391948#art-1