Art. 6
En vigueur depuis le 4 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent : -pour les données issues du traitement impôt sur le revenu et du fichier ISF-IR, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ; -pour les données issues du traitement Exit-tax, auprès de la direction des impôts des non-résidents, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.
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Prolegi/LEGITEXT000033391948#art-6