Art. 5
En vigueur depuis le 17 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel traitées sont issues : - du traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune dénommé « ISF-IR » ; - du fichier permanent des occurrences de traitement des émissions provenant du traitement impôt sur le revenu ; - du traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de suivi des impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France dénommé Exit-tax.
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Prolegi/LEGITEXT000033391948#art-5