Art. 1
En vigueur depuis le 17 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Centres de contacts » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033391920#art-1