Art. 3
En vigueur depuis le 17 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : - nom, prénom, adresse, identifiant fiscal, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ; - composition du foyer fiscal et ses évolutions, déménagement, le cas échéant ; - information sur la perte d'emploi ou sur des difficultés professionnelles pour l'octroi de délais de paiement ; - nature et montant des revenus ou des charges ; - tout élément objectif contenu dans les courriels en rapport direct avec la question de l'usager et nécessaire à son traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000033391920#art-3