Art. 2
En vigueur depuis le 21 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour finalité : – la gestion des contacts établis par téléphone et messagerie électronique entre, d'une part, les usagers particuliers et professionnels et, d'autre part, l'administration fiscale, au sein de centres de contacts à distance ; – la gestion des contacts entre, d'une part, les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés de l'assistance téléphonique et, d'autre part, les agents de la direction générale des finances publiques, les entreprises ou les partenaires externes, utilisateurs de son système d'information, dans le cadre de la résolution de problèmes d'ordre applicatif ou technique.
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Prolegi/LEGITEXT000033391920#art-2