Art. 4
En vigueur depuis le 17 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 2°, 3°, et 4° de l'article 3, la DARES. En outre, les données enregistrées et mentionnées au 1° de l'article 3 sont adressées au pôle RNIPP de l'INSEE pour enrichissement du NIR, le cas échéant, et au seul fin de chiffrement de l'ensemble des données identifiantes des bénéficiaires. Les chercheurs associés à TRAJAM et légalement habilités par la DARES, dans le cadre de leur mission de recherche, peuvent exercer leur droit de communication sur les données chiffrées mentionnées au 1° de l'article 3, à l'exception du e 1° de l'article 3, et sur celles mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000033251248#art-4