Art. 1
En vigueur depuis le 28 sept. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 11 du décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 susvisé est fixé à 17 500 F par an.
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Prolegi/LEGITEXT000006072736#art-1