Art. 2
En vigueur depuis le 28 sept. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 7 septembre 1962 portant fixation du montant maximum de l'indemnité complémentaire attribuée à certains praticiens des hôpitaux publics est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006072736#art-2