Art. 1
En vigueur depuis le 19 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Une dotation globale de 180 MF, correspondant à la quote-part "allocation parentale d'éducation", est destinée à des actions sociales familiales des caisses d'allocations familiales (C.A.F.) des départements d'outre-mer. Elle est répartie comme suit, au prorata du nombre de naissances estimé dans chaque département en 1993 : Réunion : 79,02 MF ; Martinique : 34,74 MF ; Guadeloupe : 41,58 MF ; Guyane : 24,66 MF.
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Prolegi/LEGITEXT000005621777#art-1