Art. 2
En vigueur depuis le 19 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces sommes utilisées dans le cadre de la politique d'action sociale familiale des caisses seront réparties sur décision de leur conseil d'administration entre des actions dans les domaines du logement et de la restauration scolaire. Elles s'inscriront dans un contrat non renouvelable pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998, sur des objectifs négociés avec les partenaires concernés, notamment l'Etat pour le logement et les communes pour la restauration scolaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005621777#art-2