Art. 4
En vigueur depuis le 19 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Concernant la restauration scolaire, les caisses contribueront, par la fixation d'objectifs complémentaires dans le cadre du dispositif conventionnel relatif à la Prestation spécifique de restauration scolaire, à en améliorer la qualité de l'accueil.
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Prolegi/LEGITEXT000005621777#art-4