Art. 1
En vigueur depuis le 11 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le candidat aux fonctions de réserviste judiciaire adresse son dossier de candidature, par tout moyen, aux chefs de la Cour de cassation, de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel en fonction de la liste sur laquelle il requiert son inscription.
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