Art. 4
En vigueur depuis le 11 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision proposant une mission au réserviste prise en application de l'article 6 du décret du 10 août 2011 susvisé comporte notamment : ― le visa des textes législatifs et réglementaires de référence ; ― la définition de la mission ; ― la durée de la mission, dates de début et de fin ; ― la ou les juridictions d'exercice ; ― le nombre de demi-journées de travail à accomplir et la répartition des horaires pendant la durée de la mission. Elle est datée et signée.
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Prolegi/LEGITEXT000024555656#art-4