Art. 2
En vigueur depuis le 11 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 3 du décret du 10 août 2011 susvisé, le dossier de candidature du réserviste contient : 1° Une fiche de renseignement qui précise toutes informations utiles, notamment les éléments suivants : ― nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées téléphoniques et adresse ; ― date de l'admission à la retraite ; ― fonctions occupées et nature de toutes les activités professionnelles pouvant être valorisées dans le cadre de la réserve judiciaire ; ― liste sur laquelle le candidat sollicite son inscription ; ― juridiction où il souhaite être affecté en priorité ; ― activités professionnelles exercées ; 2° Une déclaration sur l'honneur, datée et signée par le candidat, certifiant que les conditions fixées par les 2° et 3° de l'article 2 du décret du 10 août 2011 susvisé sont réunies.
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Prolegi/LEGITEXT000024555656#art-2