Art. 1
En vigueur depuis le 18 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le collège des élus représentant les collectivités territoriales est constitué comme suit : Au titre des représentants des communes : l'Association des maires de France. Au titre des représentants des communautés de communes : l'Assemblée des communautés de France. Au titre des représentants des départements : l'Assemblée des départements de France. Au titre des représentants des régions : Régions de France.
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