Art. 3
En vigueur depuis le 22 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le collège représentant les organisations d'employeurs est constitué comme suit : Au titre des représentants des entreprises : le Mouvement des entreprises de France. Au titre des représentants des petites et moyennes entreprises : la Confédération des petites et moyennes entreprises. Au titre des représentants des exploitants agricoles : la Fédération nationale des exploitants agricoles. Au titre des représentants des artisans : l'Union des entreprises de proximité.
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Prolegi/LEGITEXT000027942398#art-3