Art. 6
En vigueur depuis le 28 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les créations de dossier, les consultations et modifications des données à caractère personnel dans l'application @MIE font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'intervenant, la date et l'heure de l'intervention et les références du dossier consulté. Ces données sont conservées pendant un délai de six mois.
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