Art. 1
En vigueur depuis le 3 sept. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents de coopération culturelle, scientifique et technique qui ont souscrit un contrat sous le régime du décret n° 78-571 du 25 avril 1978 bénéficient dans les conditions fixées à l'article 12 du décret précité des majorations familiales pour chacun de leurs enfants à charge.
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Prolegi/LEGITEXT000006074017#art-1