Art. 1
En vigueur depuis le 30 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Un fichier automatisé des demandes d'inscription sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers est constitué afin de donner un avis circonstancié sur les candidatures à l'inscription sur la liste visée à l'article 1er de la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006059139#art-1