Art. 5
En vigueur depuis le 30 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat de la Commission nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers à la direction de l'espace rural et de la forêt, 78, rue de Varenne, Paris (7e).
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Prolegi/LEGITEXT000006059139#art-5