Art. 2
En vigueur depuis le 18 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué au sein de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières une commission d'ouverture des plis. Cette commission fonctionnera conformément aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006076376#art-2