Art. 6
En vigueur depuis le 18 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès lors qu'assistent à la séance deux membres n'appartenant pas à la même sous-direction ou, au sein de la même sous-direction, deux membres n'appartenant pas à un même bureau.
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Prolegi/LEGITEXT000006076376#art-6