Art. 3
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont membres de la commission : Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant ; Le sous-directeur de la programmation ou son représentant ; Le sous-directeur des affaires immobilières ou son représentant ; Les chefs de bureaux de la sous-direction des affaires immobilières ou leurs représentants, ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence eu égard à la matière, objet de la consultation. Assistent aux réunions de la commission : Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000006076376#art-3