Art. 2
En vigueur depuis le 17 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000006056797#art-2