Art. 7
En vigueur depuis le 17 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury, dont les membres sont désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, après avis du chef du corps de contrôle des assurances, comprend notamment : 1° Un commissaire contrôleur général des assurances, en activité ou honoraire, président ; 2° Au moins deux personnalités extérieures au corps de contrôle des assurances choisies en raison de leurs compétences en matière d'assurances. Le même arrêté désigne le membre du jury appelé à remplacer le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En outre, des examinateurs spécialisés avec voix consultative peuvent également être adjoints au jury pour participer à la correction des épreuves écrites et à l'audition des candidats.
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Prolegi/LEGITEXT000006056797#art-7