Art. 8
En vigueur depuis le 17 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 16 juin 1989 modifié fixant la nature, le programme et les conditions d'organisation du concours pour l'emploi de commissaire contrôleur des assurances est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006056797#art-8