Sect. SECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 6
En vigueur depuis le 5 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le recrutement des inspecteurs des affaires maritimes par concours externe ou interne, option technique.
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Prolegi/LEGITEXT000028173410#art-6