Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 2
En vigueur depuis le 19 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêtés du ministre de la défense. Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription aux examens, les dates d'inscriptions ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
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Prolegi/LEGITEXT000026293743#art-2