Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 2
En vigueur depuis le 19 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêtés du ministre de la défense. Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription aux examens, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
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Prolegi/LEGITEXT000026293704#art-2