Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 4
En vigueur depuis le 19 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour ces examens, le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre de la défense parmi des fonctionnaires de catégorie A du ministère de la défense ou de niveau équivalent ou des officiers. Des examinateurs qualifiés, choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A, peuvent être adjoints au jury avec voix consultative. L'arrêté nommant le jury désigne le membre remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. Pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, le président du jury est choisi parmi des fonctionnaires de catégorie A appartenant au moins au grade d'attaché principal d'administration. Pour cet examen, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000026293704#art-4