Art. 4
En vigueur depuis le 9 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'alimentation et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur immédiatement et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043922309#art-4