Chapitre Chapitre 4 : Approvisionnement, délivrance, détention et transport (articles 12 à 15)
Art. 12
En vigueur depuis le 14 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le respect des règles qui régissent le fonctionnement du service d'incendie et de secours, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur décide en accord avec le médecin-chef de l'organisation relative aux modalités d'approvisionnement, de délivrance, de renouvellement, de détention et de transport des médicaments, objets ou produits et dispositifs médicaux stériles dispensés par la pharmacie à usage intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000047966508#art-12