Chapitre Chapitre 5 : Dispositions particulières concernant les médicaments soumis à la réglementation des stupéfiants (articles 16 à 22)
Art. 17
En vigueur depuis le 14 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le renouvellement de la dotation en médicaments soumis à la réglementation des stupéfiants est réalisé sur présentation d'un état récapitulatif qui doit comporter notamment les mentions suivantes : a) Les nom, prénom et signature du prescripteur ; b) Les nom, prénom et signature de la personne ayant procédé à l'administration ; c) La dotation initiale en stupéfiants indiquée en dose unitaire ; d) Les quantités administrées ; e) Les noms et prénoms des malades ou blessés correspondants ; f) Le ou les numéros d'intervention correspondants ; g) Les quantités commandées en dose unitaire. En outre, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur peut exiger que lui soient remis les conditionnements primaires correspondant aux quantités consommées.
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Prolegi/LEGITEXT000047966508#art-17