Chapitre Chapitre 5 : Dispositions particulières concernant les médicaments soumis à la réglementation des stupéfiants (articles 16 à 22)
Art. 22
En vigueur depuis le 14 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 12 mars 2013 susvisé sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours.
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Prolegi/LEGITEXT000047966508#art-22