Chapitre Chapitre 6 : Dispositions diverses (articles 23 à 26)
Art. 24
En vigueur depuis le 14 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 1335-2 du code de la santé publique, le service d'incendie et de secours met en place une procédure pour l'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux produits dans le cadre des missions du service. Sur décision du service d'incendie et de secours, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur veille à l'application de cette procédure et assure la traçabilité des opérations d'élimination.
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Prolegi/LEGITEXT000047966508#art-24