Chapitre Chapitre 6 : Dispositions diverses (articles 23 à 26)
Art. 23
En vigueur depuis le 14 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout mésusage, détournement ou vol de médicaments, objets ou produits détenus ou dispensés par la pharmacie à usage intérieur est signalé sans délai aux autorités de police ou de gendarmerie ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente par le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000047966508#art-23