Chapitre Chapitre 6 : Dispositions diverses (articles 23 à 26)
Art. 26
En vigueur depuis le 14 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, la directrice générale de l'offre de soins ainsi que le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047966508#art-26