Chapitre Chapitre 5 : Dispositions particulières concernant les médicaments soumis à la réglementation des stupéfiants (articles 16 à 22)
Art. 19
En vigueur depuis le 14 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de transport prévues à l'article 15 sont applicables aux médicaments soumis à la réglementation des stupéfiants.
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Prolegi/LEGITEXT000047966508#art-19