Art. 4
En vigueur depuis le 15 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers doivent être rédigés en français. Ils doivent être inédits et comporter notamment les renseignements ci-après : 1. Description générale du produit - nature et utilisation, date de première commercialisation ; - amélioration apportée à la protection de l'environnement par rapport à des produits similaires ; - intérêt économique, quantités commercialisées à ce jour, marché potentiel. 2. Fabrication du produit - matières premières et énergie : types et quantités utilisés, origine, rapportés à l'unité de produit ; - pollution rejetée par unité de produit (rejet dans les eaux, dans l'air, déchets, etc.). 3. Utilisation du produit - type et quantité d'énergie nécessaires à son utilisation ; - durée d'utilisation et résistance du produit ; - pollutions et nuisances générées (émissions dans l'atmosphère, déchets d'utilisation, bruit...). 4. Devenir du produit après utilisation - possibilités de recyclage du produit : méthode et énergie nécessaires ; - conditions d'élimination ; - nature et quantité de déchets produits et effets sur l'environnement. 5. Eléments concernant la société Chiffre d'affaires global, autres productions, etc.
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Prolegi/LEGITEXT000006057414#art-4