Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins, la répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles s'établit comme suit : a) Catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un permis d'armement de pêche (30 sièges) : Fédération française des syndicats professionnels maritimes matelots (FFSPM-M) : 10 sièges ; Union maritime CFDT (UM-CFDT) : 9 sièges ; Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM-CGT) : 5 sièges ; Syndicat des marins pêcheurs CFTC (SMP-CFTC) : 4 sièges ; Fédération nationale des activités maritimes (FNAM) : 2 sièges. b) Catégorie des salariés des entreprises de pêche maritime à pied (3 sièges) : Fédération française des syndicats professionnels maritimes matelots (FFSPM-M) : 1 siège ; Union maritime CFDT (UM-CFDT) : 1 siège ; Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM-CGT) : 1 siège. c) Catégorie des salariés des élevages marins (3 sièges) : Fédération française des syndicats professionnels maritimes matelots (FFSPM-M) : 1 siège ; Union maritime CFDT (UM-CFDT) : 1 siège ; Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM-CGT) : 1 siège.
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Prolegi/LEGITEXT000020561620#art-1