Chapitre CHAPITRE III : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SA FIABILITE
Art. 10
En vigueur depuis le 12 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sein du RPVJ, les courriers électroniques sont formatés par l'application WinCi TGI et émis au nom du service compétent par les utilisateurs authentifiés.
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Prolegi/LEGITEXT000039349338#art-10