Chapitre CHAPITRE III : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SA FIABILITE
Art. 14
En vigueur depuis le 12 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation des avocats est à l'initiative et sous la responsabilité de l'ordre des avocats.
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Prolegi/LEGITEXT000039349338#art-14