Chapitre CHAPITRE IV : DE LA SECURITE DES TRANSMISSIONS
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna, les termes : « tribunal judiciaire » sont remplacés par les termes : « tribunal de première instance ».
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Prolegi/LEGITEXT000039349338#art-18