Chapitre CHAPITRE III : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SA FIABILITE
Art. 13
En vigueur depuis le 12 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des adresses de messagerie dédiées à la communication électronique civile utilisées par les services des juridictions est mise à disposition des avocats au moyen du service « e-barreau ».
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Prolegi/LEGITEXT000039349338#art-13