Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000030768582
En vigueur depuis le 24 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
CATÉGORIES DE MÉLANGES EXTEMPORANÉS DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE ÉVALUATION PRÉALABLE 1° Les mélanges comprenant : -au moins un produit étiqueté H300, H301, H310, H311, H330, H331, H340, H350, H350i, H360FD, H360F, H360D, H360Fd, H360Df, H370 ou H372 ; -au moins deux produits comportant une des mentions de danger H341, H351 ou H371 ; -ou au moins deux produits comportant la mention de danger H373 ; -ou au moins deux produits comportant une des mentions de danger H361d, H361fd, H361f ou H362. 2° Les mélanges comprenant au moins un produit de classe 4 pour les risques aquatiques ou terrestres dont la ZNT (zone non traitée à respecter en bordure des points et cours d'eau) est de 100 m ou plus. 3° Les mélanges utilisés durant la floraison ou au cours des périodes de production d'exsudats, au sens de l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2003 susvisé, comportant : ― d'une part, un produit contenant une des substances actives appartenant à la famille chimique des pyréthrinoïdes ; ― et, d'autre part, un produit contenant une des substances actives appartenant aux familles chimiques des triazoles ou des imidazoles.
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Prolegi/LEGITEXT000022098885#art-legiarti000030768582