Art. 10
En vigueur depuis le 17 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle des dispositions du présent arrêté est exercé par les agents mentionnés à l'article L. 253-14 du code rural. Les infractions à ces dispositions sont punies des peines prévues à l'article L. 253-17 du code rural.
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Prolegi/LEGITEXT000022098885#art-10